Prohibition of excessive juvenile pre-trial detention

The European Court of Human Rights has on 4 March 2014 in the case of Filiz v Turkey (28074/08) found Turkey in violation of Article 5 § 3 (right to liberty and security) on the basis of excessive length of juvenile pre-trial detention, which lasted for eleven months and six days (para. 60). It reasoned that :

que le requérant était âgé de seize ans lors de son placement en détention et qu’il était âgé de dix-sept ans à la fin de sa détention provisoire dont la durée était donc de onze mois et six jours. A cet égard, elle a déjà exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire – sans que des méthodes alternatives aient été envisagées, conformément aux obligations de la Turquie tant en droit interne qu’en vertu de plusieurs conventions internationales –, et elle rappelle avoir conclu à des violations de l’article 5 § 3 de la Convention pour des périodes bien plus courtes que celle passée par le requérant en détention dans la présente affaire (Güveç, précité, §§ 108-109 et la jurisprudence qui y est citée, et Bilal Doğan c. Turquie, no 28053/10, § 40, 27 novembre 2012).

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